À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?

En France, les huissiers de justice sont régis par des règles définies par le Code des procédures civiles d'exécution ainsi que d'autres textes législatifs. Leur intervention peut varier en fonction de différents critères tels que le type de créance, la nature de la dette et le montant réclamé. Cependant, à partir de quelle somme une telle injonction est-elle justifiée ? Réponse.

Quel est le rôle d'un huissier ?

Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier est désormais nommé "commissaire de justice". Cette nouvelle profession fusionne les anciens statuts d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels ayant pour rôle principal de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et de signifier les actes juridiques.

Pour quel montant minimum un huissier intervient ?

Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice. Cette démarche dépend principalement de la volonté du créancier de recouvrir sa créance. Ce professionnel pourrait théoriquement intervenir pour une dette de quelques dizaines d’euros. Cependant, en pratique, compte tenu des coûts associés à l’intervention d’un huissier (honoraires, frais de déplacement, etc.), la plupart des créanciers n’engagent pas un huissier pour des petites sommes. En général, l’intervention d’un huissier est plus fréquente pour des dettes de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.

Comment payer une dette quand on n’a pas d'argent ?

• Déposer un dossier de surendettement

Les dettes non professionnelles peuvent être partiellement ou intégralement effacées par la Banque de France. Vous pouvez ainsi déposer un dossier de surendettement en vue de les faire effacer.

• Demander un délai de paiement ou proposer un échéancier

Vous pouvez ne pas être en capacité de régler l’intégralité de votre dette immédiatement. Dans ce cas, proposez un délai de paiement ou proposez un plan de remboursement au commissaire de justice. Si le commissaire refuse l’échéancier ou le délai de paiement, vous pourrez gagner du temps afin d’envisager d’autres solutions. En revanche, s'il accepte, l’échéancier ne pourra pas durer plus de deux ans et constituera un accord amiable avec votre débiteur.