Impôt sur le revenu 2024 : quels sont les critères pour bénéficier de la décote ?

Voilà plusieurs semaines que la campagne des impôts de cette année 2024 est lancée. Depuis le 11 avril dernier, les contribuables sont invités à effectuer leur déclaration d'impôts des revenus 2023. Comme les années précédentes, la démarche consiste principalement à vérifier les informations du formulaire prérempli, bien que certaines nouveautés se sont glissées au passage, à l'image du questionnaire relatif aux biens immobiliers et la case pour les parents d'enfant mineur qui dispose d'un logement indépendant.

Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous avez la possibilité d'alléger votre facture fiscale grâce à plusieurs dispositifs, selon votre situation. Certaines aides fiscales sont liées à la famille et aux personnes dépendantes comme les frais de scolarité de son enfant, d'autres sont propres au logement comme MaPrimeRénov', et d'autres encore sont liées aux dons et aux investissements dans une entreprise. En parallèle de ces coups de pouce, il existe un dispositif qui s'intitule la décote de l'impôt sur le revenu, destiné lui aussi à réduire le montant de l'impôt.

Comment fonctionne la décote sur l'avis d'imposition ?

À ne pas confondre avec la décote de la pension de retraite, la décote est une aide fiscale qui permet aux foyers les plus modestes de réduire leur impôt sur le revenu, définie par l'article 197 du code général des impôts. Pour bénéficier de ce mécanisme de réduction, les contribuables doivent percevoir de faibles revenus, de sorte que leur montant d'impôt sur le revenu brut doit être inférieur à certains seuils.

Son montant est "égal à la différence entre un plafond applicable en fonction de la situation du contribuable (imposition individuelle ou commune) et un pourcentage du montant de l’impôt brut résultant du barème", précise le ministère de l'Économie et des Finances sur son site.

Si vous êtes éligible à la décote, vous n'avez aucune démarche supplémentaire à faire, car la réduction s'applique automatiquement à la déclaration des revenus.

Les critères de la décote en 2024

Concernant la déclaration d'impôts des revenus 2023, une personne célibataire, divorcée ou veuve ne doit pas dépasser 1 929 euros comme cotisation d'impôt brut. Dans le cas d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, la somme limite à ne pas dépasser est de 3 191 euros. Pour les couples mariés ou pacsés dont la fiscalité est séparée, il faut se référer à la situation des contribuables célibataires.

Pour cette nouvelle campagne, le montant de la décote s'obtient en retranchant la somme qui correspond à 45,25 % du montant de l'impôt brut à la somme forfaitaire de 873 euros pour une imposition individuelle, ou 45,25 % de 1 444 euros pour une imposition commune.

Source :

Pouvez-vous bénéficier de la décote de l'impôt sur le revenu ? - Ministère de l'Économie et des Finances