L’information à indiquer impérativement sur sa déclaration de revenus pour ne pas payer la taxe d’habitation par erreur

L'année dernière, votre enfant a peut-être eu la mauvaise surprise de devoir payer une taxe d'habitation pour leur logement. En effet, les contribuables, parents d’enfants majeurs ou mariés encore rattachés à leur foyer fiscal, ne devaient pas renseigner une information pourtant essentielle : l'adresse de leurs enfants. Cette année 2024, pour éviter aux enfants de recevoir par erreur une taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour leur logement, une ligne a été ajoutée à la déclaration.

Une nouvelle mention à indiquer dans la déclaration

Sur les anciennes déclarations, les parents dont les enfants sont encore rattachés à leur foyer fiscal devaient mentionner le "Nombre d’enfants célibataires majeurs sans enfant" en case J, ou le "Nombre d’enfants mariés/pacsés non mariés chargés de famille" en case N, selon la situation. L'administration fiscale demandait aussi de préciser le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l’enfant concerné. Une information manquée cependant : le lieu de vie des enfants, ce qui a créé de nombreux contentieux. En effet, sans cette précision, le fisc considérait l’habitation des parents comme la résidence principale des enfants. De ce fait, les étudiants ont vu leur logement étudiant imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Pour éviter de commettre la même erreur, pour la campagne de 2024, les parents d’enfants majeurs ou mariés rattachés à leur foyer fiscal doivent, dans leur déclaration de revenus, indiquer l’adresse de ces derniers, si toute la famille ne vit pas sous le même toit. Le numéro, la rue, le code postal et la commune de résidence seront à inscrire dans le paragraphe "Rattachement en 2023 d’enfants majeurs ou mariés" du formulaire déclaratif (2042).

À quoi sert le rattachement fiscal d'un enfant ?

Chaque enfant mineur ou majeur à votre charge vous procure des demi-parts fiscales supplémentaires. Il s'agit d'un élément essentiel, car il influe sur le montant du quotient familial, qui sert de référence pour établir le montant de votre impôt sur le revenu. Le rattachement d’un enfant marié, pacsé ou chargé de famille offre même aux parents un abattement sur leur revenu imposable de 6 674 euros par personne rattachée.

Toutefois, "le rattachement des enfants majeurs n’est pas reconduit automatiquement d’une année sur l’autre", rappelle l’administration fiscale dans sa brochure pratique 2024. Il peut être demandé à la condition que l’enfant soit âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études. Si l’enfant est étudiant, il doit "être titulaire d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études au 1er janvier ou au 31 décembre de l’année d’imposition", détaille Bercy.