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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Si une incapacité permanente de travail vous a été reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, vous pouvez demander un départ en retraite anticipé. Mais pour cela, votre situation doit remplir certaines conditions.

Depuis la réforme des retraites de 2023, les conditions d’accès à une retraite anticipée en cas d’incapacité permanente ont été assouplies. Si vous remplissez les conditions demandées, vous pouvez alors partir à la retraite dès l'âge de 60 ans, ou deux ans avant l’âge légal prévu, et ce quel que soit votre nombre de trimestres cotisés. Voici les conditions à remplir avant d'effectuer votre demande.

Quels sont les avantages de la retraite pour invalidité ?

Si vous recevez déjà une pension d’invalidité pendant que vous exercez une activité professionnelle, alors votre invalidité vous permet de demander une retraite à taux plein anticipée. Pour cela, il existe deux cas de figure.

Soit votre taux d’incapacité permanente de travail a été reconnu par la médecin du travail entre 10 et 19 %. Dans ce cas, vous pouvez formuler une demande de retraite anticipée deux ans avant l’âge légal de départ si :

  • vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques, à un rythme de travail, à la pénibilité d’un environnement agressif… ;
  • votre incapacité est bien due à votre travail.

Soit vous percevez une rente d’invalidité avec un taux supérieur ou égal à 20 % et vous pouvez demander à prendre votre retraite à 60 %, peu importe le nombre de trimestres que vous ayez cotisé au régime général des salariés, des salariés agricoles ou des non-salariés agricoles. Vous devez simplement remplir un formulaire et joindre les justificatifs demandés.

Quel est le montant de la retraite quand on est en invalidité ?

Dans le cadre d’une invalidité et de la retraite, sachez que votre pension de retraite prendra le relais de celle pour incapacité permanente. Et pour savoir quel montant de retraite attendre après une pension d’invalidité, le calcul est simple. Votre pension de retraite est à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres de l'Assurance retraite. C’est-à-dire qu’elle correspond au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen pendant vos 25 meilleures années.

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